Signatures électroniques en FranceConçu pour les affaires
dans toute la France.

Pour beaucoup de contrats commerciaux, oui. L'article 25 du règlement (UE) 910/2014, qui s'applique en France, dit qu'une signature électronique n'est pas privée d'effet juridique ni de valeur probante seulement parce qu'elle est électronique. L'article 1366 du code civil dit que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 dit que la signature électronique consiste en un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte. Si la loi n'exige pas une forme particulière, une signature électronique simple peut être utilisée. La signature standard d'inSigner est une signature électronique simple. Son effet dépend encore du document.

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article 1er du décret n° 2017-1416 dit que cette présomption vaut lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. La signature standard d'inSigner n'est pas qualifiée. L'article 1174 dit que, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions des articles 1366 et 1367 et que, lorsqu'un acte authentique est requis, le deuxième alinéa de l'article 1369 s'applique. Votre conseil décide quelle règle s'applique.

Chaque personne signe les champs que vous avez placés dans le document envoyé. Le dossier de preuve conserve son nom et son e-mail ou téléphone, quand le document a été envoyé, vu et signé, l'adresse IP, les données de l'appareil et l'authentification utilisée.

Oui. Vous pouvez télécharger le PDF clôturé et le dossier de preuve, y compris une empreinte SHA-256 du fichier final. Si un seul octet change, l'empreinte ne correspond plus.

Non. Une signature électronique qualifiée utilise un certificat qualifié d'un prestataire de services de confiance qualifié et, selon eIDAS, a l'effet d'une signature manuscrite. Le décret n° 2017-1416 présume la fiabilité de l'article 1367 lorsque le procédé met en œuvre cette signature qualifiée. La signature standard d'inSigner est une signature électronique simple. Les signatures qualifiées pour l'Europe, et le contrôle AATL, sont des options Enterprise. Elles ne sont pas sur Essential ni sur Pro.

Non. L'article 1175 fait exception à la règle de l'article 1174 pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les articles 229-1 à 229-4 ou l'article 298. L'article 1369 dit que l'acte authentique est reçu par un officier public ayant compétence pour instrumenter, et qu'il peut être dressé sur support électronique dans des conditions fixées par décret. inSigner ne reçoit pas un acte authentique, n'agit pas comme notaire et ne dépose pas de minutes.

Non. Pour les documents que vous envoyez, vous êtes le responsable du traitement et Nubesti est le sous-traitant selon l'accord de traitement, qui comprend les clauses contractuelles types de l'UE. Le RGPD s'applique en France. inSigner ne décide pas si votre flux le respecte, n'écrit pas vos mentions et ne choisit pas votre base juridique. Nubesti est responsable du traitement du compte, de la facturation, de la sécurité, du support et du marketing.

Non. Cette page n'offre pas de formulaires patients, de consentement clinique, d'ouverture de compte ni de contrats de crédit comme un programme réglementé. Les contrôles d'identité, comme le KYC, sont des options au prix séparé, pas la valeur par défaut. inSigner ne publie pas de pourcentage de disponibilité ni de page d'état publique, et ne décide pas de l'effet juridique d'un document.