Signatures électroniques dans l'Union européenneConçu pour les affaires
dans toute l'Europe.

Pour de nombreux contrats commerciaux, oui. L'article 25 du règlement (UE) 910/2014 dit qu'une signature électronique ne peut pas être privée d'effet juridique, ni de recevabilité comme preuve, seulement parce qu'elle est électronique. La signature inSigner standard est une signature électronique simple. Son effet dépend toujours du document et du droit de l'État membre qui le régit.

eIDAS distingue la signature électronique simple, la signature avancée et la signature qualifiée. La qualifiée utilise un certificat qualifié et un prestataire de services de confiance qualifié, et elle a l'effet juridique d'une signature manuscrite dans toute l'UE. Essential et Pro utilisent la signature inSigner standard. Les signatures qualifiées pour l'Europe sont une option Enterprise.

Chaque personne signe les champs que vous avez placés dans le document envoyé. Le dossier de preuve conserve son nom et son e-mail ou son téléphone, les dates d'envoi, de consultation et de signature, l'adresse IP, les données de l'appareil et l'authentification utilisée.

Oui. Vous pouvez télécharger le PDF clôturé et le dossier de preuve, y compris une empreinte SHA-256 du fichier final. Si un seul octet change, l'empreinte ne correspond plus.

Non. La qualifier ainsi serait inexact. Les signatures qualifiées pour l'Europe, et le contrôle AATL, sont des options Enterprise. Elles ne sont pas incluses dans Essential ni dans Pro.

Non. Pour les documents que vous envoyez, vous êtes le responsable du traitement et Nubesti est le sous-traitant selon l'accord de traitement des données, qui inclut les clauses contractuelles types de l'UE. inSigner ne décide pas si votre flux respecte le RGPD, et il ne rédige ni vos mentions ni votre base juridique.

Non. Les États membres gardent leurs règles contractuelles et de forme. Certains actes exigent encore une signature qualifiée ou une autre forme. inSigner ne notarie pas un document et ne fournit pas de témoins. Le règlement (UE) 2024/1183 met à jour le cadre européen d'identité numérique. Il n'efface pas ces règles nationales.

Non. Cette page ne présente pas les formulaires patients, le consentement clinique, l'ouverture de compte ni les contrats de crédit comme un programme réglementé. Les contrôles d'identité, comme le KYC, sont des options facturées à part, pas le réglage par défaut. inSigner ne publie pas de pourcentage de disponibilité ni de page d'état publique, et il ne décide pas de l'effet juridique d'un document.